Accueil > Législation > Détail
RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Paquet telecom (Loi dite "vie privée dans les télécoms")

30/05/2005Lu par 8253 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnellesVie privée et données personnellesCriminalité et droit pénalCriminalité et droit pénalTélécoms et communications électroniquesTélécoms et communications électroniques
Références : Loi du 30 mai 2005 (1) relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et (2) portant modification des articles 88-2 et 88-4 du C
Zone géographique : Luxembourg
Annexe(s) : Loi luxembourg paquet telecom 300505 (221 KB)

Ajuster la taille du texte

Cette loi fait partie du train législatif adopté par le Luxembourg le 30 mai 2005 pour assurer la trasposition en droit interne du "paquet télécom" européen.

Cette loi contient des dispositions spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics.

Elle complète ainsi les dispositions générales concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et celles régissant les réseaux et services de communications électroniques

Annexe(s) : Loi luxembourg paquet telecom 300505 (221 KB)

Evaluez cet article : 
           
Ecrivez un commentaire | Commentaires (0)    



RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog
Livre(s) connexe(s)

Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique
Mathieu Beys
Couleur livres (4/2014)


La loi belge sur le droit d'auteur
Sous la direction de Fabienne Brison, Hendrik Vanhees
Larcier (8/2012)


Intellectual property in Luxembourg
Jean-Philippe Bill, Bernard David, Pierre Kihn, Olivier Laidebeur
Promoculture-Larcier (8/2012)


Lire aussi sur ce thème
Publicité

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.


Sponsors

Votre publicité ici ?