Cette loi fait partie du train législatif adopté par le Luxembourg le 30 mai 2005 pour assurer la trasposition en droit interne du "paquet télécom" européen.
Cette loi contient des dispositions spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics.
Elle complète ainsi les dispositions générales concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et celles régissant les réseaux et services de communications électroniques
Désolé, mais vous devez être identifié pour pouvoir placer un commentaire pour un article.
Cliquez ici pour vous identifier