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Paquet telecom (Loi dite "vie privée dans les télécoms")

30/05/2005Lu par 2566 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnellesCriminalité et droit pénalTélécoms
Références : Loi du 30 mai 2005 (1) relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et (2) portant modification des articles 88-2 et 88-4 du C
Zone géographique : Luxembourg
Annexe(s) : Loi luxembourg paquet telecom 300505 (221 KB)

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Cette loi fait partie du train législatif adopté par le Luxembourg le 30 mai 2005 pour assurer la trasposition en droit interne du "paquet télécom" européen.

Cette loi contient des dispositions spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics.

Elle complète ainsi les dispositions générales concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et celles régissant les réseaux et services de communications électroniques

Annexe(s) : Loi luxembourg paquet telecom 300505 (221 KB)

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