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Paquet telecom (Loi organisant l’Institut Luxembourgeois de Régulation)

11/06/2005Lu par 7631 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Télécoms et communications électroniquesTélécoms et communications électroniquesRégulation et règlement des litigesRégulation et règlement des litigesConvergenceConvergence
Références : Loi du 30 mai 2005 portant : (1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation et (2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, Mémorial A, n° 073, 7 juin 2005, p.1162
Zone géographique : Luxembourg
Annexe(s) : Loi luxembourg paquet telecom 300505 (221 KB)

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Cette loi fait partie du train législatif adopté par le Luxembourg le 30 mai 2005 pour assurer la trasposition en droit interne du "paquet télécom" européen.

Elle organise l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public indépendant doté de la personnalité juridique placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut, dont le rôle est d’être le « gendarme du secteur »

Annexe(s) : Loi luxembourg paquet telecom 300505 (221 KB)

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