Loi de réglementation des télécommunication n° 96-659 du 26 juillet 1996 - Loi cadre sur les services de télécommunications (accès à la boucle locale, cryptologie, fréquences radioélectriques, service universel, etc.). Ce texte n'est pas disponible localement. Il est disponible sur le site de l'Autorité de Régulation des Télécommunications.