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Paquet telecom (Loi sur les réseaux et les services de communications électroniques)

30/05/2005Lu par 8045 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Droit de la concurrenceDroit de la concurrenceTélécoms et communications électroniquesTélécoms et communications électroniquesConvergenceConvergence
Références : Loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques; Mémorial A, n° 073, 7 juin 2005, p.1144
Zone géographique : Luxembourg
Annexe(s) : Loi luxembourg paquet telecom 300505 (221 KB)

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Cette loi fait partie du train législatif adopté par le Luxembourg le 30 mai 2005 pour assurer la trasposition en droit interne du "paquet télécom" européen.

La présente loi a pour objectif :

– la création d’un environnement concurrentiel pour le secteur des communications électroniques et le libre exercice de ces activités dans le respect des dispositions légales;

– la réglementation de l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi que de leur interconnexion, aux fins de favoriser l’instauration d’une concurrence durable et de garantir l’interopérabilité des services de communications électroniques tout en procurant des avantages aux consommateurs;

– l’établissement des droits des consommateurs et utilisateurs finals et des obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public;

– la définition d’un service universel en matière de communications électroniques;

– la séparation de la fonction de régulation de celle d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques.

Annexe(s) : Loi luxembourg paquet telecom 300505 (221 KB)

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