Loi transposant la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information

22/05/2005Lu par 6646 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Loi du 22 mai 2005, transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, M.B., 27 mai 2005, p. 24997
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi droit auteur SI 220505 (160 KB)

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Cette loi transpose en droit belge les dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

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