Projet de loi relatif aux communications électroniques (déposé à la Chambre)

15/11/2004Lu par 11962 visiteur(s)

Thème(s) : Télécoms et communications électroniques, Télécoms et communications électroniques, Convergence, Convergence
Références : Projet de loi relatif aux communications électroniques, 4 novembre 2004, Doc. Chambre 51 1425/001
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : Projet loi telecom 04112004 (1.473 KB)

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Après le projet de loi adopté par le Conseil des Ministres le 25 mai 2004, voici le projet de loi déposé le 4 novembre 2004 à la Chambre en vue de transposer en droit belge le "paquet télécom", qui instaure le nouveau cadre réglementaire des "communications électroniques".

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Projet loi telecom 04112004 (1.473 KB)

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