Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : version consolidée

05/10/2004Lu par 7073 visiteur(s)

Thème(s) : Presse et médias, Convergence
Références : Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et complétée - version consolidée intégrant les modifications introduites par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi
Zone géographique : France
Annexe(s) : Loi86 4octobre2004 (451 KB)

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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a été profondément modifiée et complétée par les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (transposition du paquet télécom).

Voici une version consolidée que l'on doit au CSA.

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