Décision cadre européenne relative aux attaques visant les systèmes d’information

25/02/2005Lu par 2512 visiteur(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal
Références : Décision cadre 2005/222/JAI du conseil du 25 février 2005, relative aux attaques visant les systèmes d’information, JOCE, L 69/67, 16 mars 2005
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : decision-cadre attaques systemes info 240205 (58 KB)

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Cette décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d’information.

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