Directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles

13/10/1998Lu par 2532 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété industrielle (marques et brevets)
Références : Journal Officiel n° L 289 du 28 octobre 1998, pages 0028-0035
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive dessins modeles 981013 (117 KB)

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Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

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