Arrêté relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification

26/07/2004Lu par 5215 visiteur(s)

Thème(s) : Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation, J.O. 7 août 2004
Zone géographique : France
Annexe(s) : arr 260704 PSC (52 KB)

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Cet arrêté complète le dispositif français sur la signature électronique et le cadre juridique des prestataires de services de certification (PSC). Il désigne notamment le Comité français d’accréditation (COFRAC) comme responsable de l'accréditation des organismes qui procèdent à l’évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification.

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