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Loi modifiant la loi "Informatique et Libertés"

06/08/2004Lu par 9848 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnellesVie privée et données personnelles
Références : Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, JO, 7 août 2
Zone géographique : France
Annexe(s) : loi informatique et libertes 060804 (221 KB)

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Cette loi modifie la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d'assurer la transposition en droit français de la directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Annexe(s) : loi informatique et libertes 060804 (221 KB)

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