p>Dans cet avis, la Commission s'est prononcée sur les articles 122, 125 et 133 à 144 de l'avant-projet qui concernent : le détails des factures de télécommunication, la sécurité des réseaux et services de télécommunication, la confidentialité des communications, la conservation des données de communication et la surveillance des communications, l'enregistrement de données relatives à des transactions commerciales, la protection contre les cookies et autres spywares, l'identification de l'appelant, de l'appelé et le renvoi automatique des appels et enfin, les conditions de collectes et de publication des données relatives aux abonnés dans les annuaires.
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