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Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne

28/07/2004Lu par 4386 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)Questions de responsabilité
Références : Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique, 28 juillet 2004, Paris.
Zone géographique : France
Annexe(s) : charte musique en ligne (153 KB)

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Pour endiguer l’échange de contenus piratés grâce au P2P, l’industrie du disque a conclu le 28 juillet 2004 un accord avec les fournisseurs d’accès Internet (FAI), intitulé "Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique».

Cette charte est l’un des résultats de la table ronde sur la piraterie sur Internet organisée conjointement par le Ministère de l’économie, le Ministère de la culture et le Ministère de l’industrie.

Le constat qui est fait est celui d’une baisse générale du chiffre d’affaire de l’industrie du disque. Par contre, les FAI profitent indirectement du P2P, les abonnements au réseau n’étant pas gratuits.

Annexe(s) : charte musique en ligne (153 KB)

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