Par cette loi programme, l'article 13, 1° de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information a est modifié comme suit :

« 1° dès sa réception, la publicité, étant donné son effet global et y compris sa présentation, est clairement identifiable comme telle. A défaut, elle comporte la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque; ».