Loi sur les communications électroniques (texte publié au JO)

09/07/2004Lu par 6670 visiteur(s)

Thème(s) : Télécoms et communications électroniques, Télécoms et communications électroniques, Convergence, Convergence
Références : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle , J.O n° 159 du 10 juillet 2004 page 12483.
Zone géographique : France
Annexe(s) : loi commelectr 907004 (200 KB)

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Cette loi vise à transposer en droit national un ensemble de directives communautaires, communément désignées sous le nom de « paquet télécoms », issues de la consultation sur la « convergence » lancée en 1997 par la Commission européenne et finalement adoptées en mars 2002.

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loi commelectr 907004 (200 KB)

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