Loi sur les entreprises de consultance en sécurité
07/05/2004Lu par 3440 visiteur(s)
Thème(s) : Droit informatique général Références : Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage à la consultance en sécurité, M.B. 3 juin 2004 Zone géographique : Annexe(s) : loi 0705004 securite infor (157 KB)
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Le législateur a décidé d’élargir le champ d’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage à la consultance en sécurité.
Concrètement, la loi du 7 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 3 juin dernier, prévoit la soumission de la consultance en sécurité à l’obligation d’autorisation par le Ministre de l’Intérieur. L’objectif est d’imposer aux entreprises de consultance en sécurité des normes de qualité professionnelle.
La définition de la notion « d’entreprise en sécurité » semble englober les entreprises qui donnent des conseils de sécurité en matière informatique.
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