Accueil > Législation > Détail
RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Loi sur les entreprises de consultance en sécurité

07/05/2004Lu par 3440 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Droit informatique général
Références : Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage à la consultance en sécurité, M.B. 3 juin 2004
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi 0705004 securite infor (157 KB)

Ajuster la taille du texte

Le législateur a décidé d’élargir le champ d’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage à la consultance en sécurité.

Concrètement, la loi du 7 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 3 juin dernier, prévoit la soumission de la consultance en sécurité à l’obligation d’autorisation par le Ministre de l’Intérieur. L’objectif est d’imposer aux entreprises de consultance en sécurité des normes de qualité professionnelle.

La définition de la notion « d’entreprise en sécurité » semble englober les entreprises qui donnent des conseils de sécurité en matière informatique.

Annexe(s) : loi 0705004 securite infor (157 KB)

Evaluez cet article : 
           
Ecrivez un commentaire | Commentaires (0)    



RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog
Livre(s) connexe(s)

L'Europe dans la société de l'information
Collectif
Larcier (1/2008)


Revue du Droit des Technologies de l'Information (R.D.T.I.)
Collectif
Larcier (1/2008)


Publicité

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.


Sponsors