Loi pour la confiance dans l'économie numérique (texte publié au JO)

22/06/2004Lu par 5578 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Commerce électronique, Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Zone géographique : France
Annexe(s) : LEN 22062004 (176 KB)

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Voici le texte publié au JO de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui transpose la directive européenne sur le commerce électronique et consacre le principe de l'opt-in pour les courriels publicitaires.

La loi est entrée en vigueur le 23 juin. Il reste toutefois les décrets d'application.

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