Ce projet de loi vise à transpoer en droit belge le "paquet télécom", qui instaure le nouveau cadre réglementaire des "communications électroniques".

Il est composé de cinq directives d’harmonisation prises sur la base de l’article 95 du Traité CE :

1. la directive "Cadre", directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (J.O.C.E. 24 avril 2002, L 108/33) ;

2. la directive "Autorisation", directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (J.O.C.E. 24 avril 2002, L 108/21) ;

3. la directive "Accès", directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées (J.O.C.E. 24 avril 2002, L 108/7) ;

4. la directive "Service universel", directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (J.O.C.E. 24 avril 2002, L 108/51) ;

5. et la directive "Vie privée et communications électroniques", directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

A cela s’ajoute une Directive 2002/77 du 16 septembre 2002 de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, adoptée sur la base de l’article 86 du Traité CE.