Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

03/06/2004Lu par 3717 visiteur(s)

Thème(s) : Télécoms, Convergence
Références : Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, votée le 3 juin 2004, "petite loi"
Zone géographique : France
Annexe(s) : petiteloi communic electr fr (4.256 KB)

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Cette loi vise à transposer en droit national un ensemble de directives communautaires, communément désignées sous le nom de « paquet télécoms », issues de la consultation sur la « convergence » lancée en 1997 par la Commission européenne et finalement adoptées en mars 2002.

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