Décision de la Commission sur les PNR (Passenger Name Record)

14/05/2004Lu par 2854 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles
Références : Décision de la Commission du 14 mai 2004, relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : decision pnr comm europ 140504 (83 KB)

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Décision par laquelle la Commission européenne admet, conformément à l'article 25 de la directive sur la vie privée, le niveau adéquat de protection créé par le système contractuel de transfert aux autorités méricaines des données personnelles des voyageurs aériens voyageant vers les USA.

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