La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) a été transmise au Conseil Constitutionnel le 18 mai 2004, la saisine ayant été signée par plus de 60 sénateurs.

Rappelons que lorsqu'une loi ordinaire ou une loi organique est soumise au Conseil constitutionnel, ce dernier doit statuer dans le délai d'un mois, selon l'article 61 aliéna 3 de la Constitution. A la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.