Texte du recours contre la LCEN devant le Conseil constitutionnel

26/05/2004Lu par 3942 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Commerce électronique, Questions de responsabilité
Références : Recours du 18 mai 2004 contre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique devant le Conseil constitutionnel.
Zone géographique : France
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La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) a été transmise au Conseil Constitutionnel le 18 mai 2004, la saisine ayant été signée par plus de 60 sénateurs.

Rappelons que lorsqu'une loi ordinaire ou une loi organique est soumise au Conseil constitutionnel, ce dernier doit statuer dans le délai d'un mois, selon l'article 61 aliéna 3 de la Constitution. A la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

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