Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérque

29/04/2004Lu par 5464 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Rapport n° 274 (2003-2004) de MM. Jean Dionis du Séjour, Pierre HÉRISSON, Bruno SIDO, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 avril 2004
Zone géographique : France
Annexe(s) : LEN rapportCMP 27042004 (75 KB)

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Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire - composée de 14 députés et sénateurs - a dû se réunir le 27 avril 2004 pour adopter un rapport sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce rapport sera soumis au vote de l'assemblée plénière de l'AN le 6 mai 2004.

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