Directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs dans les contrats à distance

20/05/1997Lu par 2167 visiteur(s)

Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Journal Officiel n° L 144 du 4 juin 1997, pages 0019-0027
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive contrat a distance 970520 (127 KB)

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Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret.

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