Proposition de loi sur la publicité en ligne

23/04/2004Lu par 3489 visiteur(s)

Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Proposition de loi du 10 mars 2004 réglementant les pratiques des annonceurs publicitaires dans l’utilisation des services de la société de l’information, Chambre des représentants, Doc. 51 0888/001
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : proposition pub enligne 012004 (63 KB)

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Cette proposition de loi vise à réglementer plus strictement l’utilisation de messages publicitaires dans la société de l’information. Selon ses auteurs, les techniques de communication utilisées impliquent un risque d’abus et de confusion plus important par rapport aux médias traditionnels de la publicité.

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