Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (2ème lecture Sénat)

10/04/2004Lu par 4202 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Questions de responsabilité
Références : Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique. Session ordinaire de 2003-2004 8 avril 2004.
Zone géographique : France
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Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique vise à transposer (avec retard...) la directive européenne sur le commerce électronique. Voici une coordination officieuse du projet voté en seconde lecture par le Sénat.

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