La présente proposition tient compte d’un certain nombre de suggestions formulées dans l'avis de l’Observatoire des droits de l'internet sur la protection des mineurs.

Elle s’articule autour de l’obligation de prévoir des systèmes de filtrage et d’instituer la fonction de tiers de confiance (trusted third party), une personne jouissant d’un statut particulier, agréée par le ministère et opérant en dehors de tout lien avec les fournisseurs des services de la société de l’information.

Par analogie avec ce qui est prévu dans la législation française, les fournisseurs d’accès à l’Internet sont tenus d’offrir à leurs clients un instrument technique leur permettant, d’une part, de limiter l’accès à certains services ou de le rendre plus sélectif, et, d’autre part, de fournir l’assistance requise pour faciliter l’usage du logiciel en question. Le système de filtrage doit être agréé par le ministre compétent.