Loi relative à la facture électronique

28/01/2004Lu par 5725 visiteur(s)

Thème(s) : Paiement, monnaie et facture électroniques
Références : Loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 10 février 2004, p. 7.663
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : Loi facture electronique 280104 (54 KB)

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Cette loi transpose la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiant la Directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Derrière ce titre obscur se cachent en réalité plusieurs enjeux majeurs, dont l'autofacturation et la facturation électronique.

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Loi facture electronique 280104 (54 KB)

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