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Décision-cadre relative à la lutte contre la pédopornographie

22/12/2003Lu par 4098 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal
Références : Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, J.O., 20 janvier 2004, L 13/44
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : decision cadre pedoporno 221203 FR (119 KB) decision cadre pedoporno 221203 EN (116 KB)

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Cette décision-cadre a pour objectif de lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs, et la pédopornographie en particulier. A ce titre : elle harmonise la définition du mineur, dresse une liste commune des comportements incriminés, énonce des circonstances aggravantes, prévoit des sanctions appropriées à la gravité des violations, et crée un cadre plus efficace pour la coopération judiciaire entre Etats.

Annexe(s) : decision cadre pedoporno 221203 FR (119 KB) decision cadre pedoporno 221203 EN (116 KB)

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