Cette loi transpose en droit belge la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
Le but est de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il y a des dispositions spécifiques en matière de cybercriminalité et de pédopornographie.
Désolé, mais vous devez être identifié pour pouvoir placer un commentaire pour un article.
Cliquez ici pour vous identifier