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Loi sur le mandat d'arrêt européen

19/12/2003Lu par 3830 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal
Références : Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen, M.B., 22 décembre 2003, p. 60075
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi 191203 mandat arret europeen belgique (361 KB)

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Cette loi transpose en droit belge la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

Le but est de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il y a des dispositions spécifiques en matière de cybercriminalité et de pédopornographie.

Annexe(s) : loi 191203 mandat arret europeen belgique (361 KB)

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