Directive 97/66/CE dite "vie privée dans les télécommunications"

15/12/1997Lu par 3748 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Télécoms
Références : Journal Officiel n° L 024 du 30 janvier 1998, pages 0001-0008
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive vie privee 971215 (55 KB)

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Directive 97/66/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télecommunications.

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