Rapport d'évaluation de la transposition et de l'application de la Directive commerce électronique

24/11/2003Lu par 5340 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Questions de responsabilité
Références : Premier rapport sur l'application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intér
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : rapport directive ecomm 112003 (280 KB)

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Le rapport de la Commission conclut que la directive a rempli les objectifs du marché intérieur et qu'elle fournit aux services de la société de l'information un bon cadre légal. Elle a également conduit à une modernisation des législations nationales existantes, telles que le droit des contrats, afin de garantir la validité absolue des transactions en ligne.

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