Projet de loi relatif au droit d'auteur dans la société de l'information (version 12/11/2003)

12/11/2003Lu par 4947 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, version approuvée par le conseil des ministres le 12 novembre 2003
Zone géographique : France
Annexe(s) : projet loi france DAVSI conseil ministre 121103 (76 KB)

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Ce projet de loi a pour objectif d'assurer la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.

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