Projet de loi (2358/001) sur la facture électronique

27/10/2003Lu par 3814 visiteur(s)

Thème(s) : Paiement, monnaie et facture électroniques
Références : Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée, chambre des représentants, Doc 50 2358/001, 13 pars 2003
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : projet loi facture electronique 2358-001 (210 KB)

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Ce projet de loi a pour but de transposer en droit belge la sixième directive TVA (directive 2001/115, du 20 décembre 2001), qui harmonise le contenu des factures et crée le cadre légal de la facture électronique.

Suite à la dissolution des chambres, ce projet de loi est devenu caduque.

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projet loi facture electronique 2358-001 (210 KB)

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