Le 31 juillet 2003, le Conseil des Ministres adoptait le « projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ». Ce texte s’inscrit dans le vaste chantier de transposition du « paquet télécom ». Il vise à transposer en particulier certaines dispositions des directives européennes « service universel » du 7 mars 2002 et « concurrence » du 16 septembre 2002.