La Commission européenne souhaite depuis des années permettre la brevetabilité des logiciels. Elle a emis une proposition de directive en ce sens que nous avons mise en ligne à l'époque.

Nous proposons ci-dessous deux fichiers contenant :

1. Le rapport de la commission ad hoc du Parlement;
2. Le texte adopté le 23 septembre 2003 avec, en regard du texte initial, les amendements votés par le Parlement.