Loi sur l'enregistrement abusif de noms de domaine

26/06/2003Lu par 4638 visiteur(s)

Thème(s) : Noms de domaines, liens HTML et metatags
Références : Loi du 26 juin 2003, relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine, M.B., 9 septembre 2003, p. 45.225
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi enregistrement abusif nom domaine be 260603 (47 KB)

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Cette loi porte sur l'enregistrement abusif des noms de domaine ".be", c'est-à-dire le fait de faire enregistrer, par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truchement ou non d'un intermédiaire, sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui soit est identique, soit ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appellation d'origine, à un nom commercial, à une oeuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à un nom d'entité géographique appartenant à autrui.

La loi crée une action en cessation au profit de la personne lésée.

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loi enregistrement abusif nom domaine be 260603 (47 KB)

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