Le ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a présenté un projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, jeudi 31 juillet en Conseil des ministres.

Ce projet de loi s’inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunication engagée au niveau européen en 1999 et entre dans le cadre des transpositions en droit national de six directives et d’une décision adoptées au cours de l’année 2002.