Projet de directive sur les mesures autorisées pour assurer le respect de la propriété intellectuelle (version 30/01/03)

30/01/2003Lu par 2668 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Projet de directive du Parlement européen et du Conseil "on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights", COM(2003) 46 final, 2003/0024(COD), 30 janvier 2003
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : projet directive mesures protection PI (332 KB)

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Ce projet de directive a pour but d'harmoniser les mesures et les procédures autorisées pour assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

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