Directive 97/55/CE sur la publicité comparative

06/10/1997Lu par 1878 visiteur(s)

Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Journal Officiel n°L 290 du 23 octobre 1997, pages 0018-0023
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive publicite 971006 (107 KB)

Ajuster la taille du texte

Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84//450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

Annexe(s) :

directive publicite 971006 (107 KB)

Evaluez cet article :

Votre évaluation a bien été prise en compte.

Désolé, vous ne pouvez évaluer qu'une seule fois un article.

Ecrivez un commentaire | Commentaires (0)

	Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Livre(s) connexe(s)

Le nouveau droit du commerce électronique - La loi pour la confiance dans l'économie numérique et la protection du cyberconsommateur (droit français)
Thibault Verbiest
Larcier (1/2005)

Commerce électronique : le nouveau cadre juridique
Thibault Verbiest
Larcier (8/2004)

	Lire aussi sur ce thème
	Lire aussi sur ce thème
	Proposition de loi sur la livraison à domicile et la présentation sur internet de produits alcooliques Règlement européen sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») Proposition de Réglement sur la loi applicable Rome I Décret sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Loi sur les services financiers à distance et sur le spamming

	Publicité
	Publicité

Lettre d'informations

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.

Directive 97/55/CE sur la publicité comparative

Lettre d'informations

Sponsors