Loi sur la protection juridique des services à accès conditionnel

12/05/2003Lu par 2792 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Loi du 12 mai 2003, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information, M.B., 26 mai 2003, p. 28.866
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi protection services access conditionnel 120503 (74 KB)

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Cette loi transpose en droit belge la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

L'accès conditionnel est toute mesure et/ou tout dispositif technique subordonnant l’accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable ; le dispositif d’accès conditionnel est tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible.

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