Cette loi transpose en droit belge la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

L'accès conditionnel est toute mesure et/ou tout dispositif technique subordonnant l’accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable ; le dispositif d’accès conditionnel est tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible.