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Directive TVA sur le commerce électronique

07/05/2002Lu par 3283 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Fiscalité
Références : Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fou
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive tva commerce electronique 070502 (196 KB)

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Avant l'adoption de cette directive, les prestations rendues par des opérateurs établis dans des pays tiers à des non-assujettis établis dans la Communauté étaient exemptées de TVA, alors que les opérateurs établis dans la Communauté devaient appliquer la TVA à ces services, étant donné que le lieu de prestation de ces services étaient normalement l’endroit où le prestataire était établi. Cette situation, d’une part, mettait bien sûr les entreprises européennes dans une situation désavantageuse et, d’autre part, représentait pour les Etats membres une perte de revenu potentiellement gigantesque. Ce qui a poussé la Commission à agir et ce qui explique l’existence de la directive du 7 mai 2002.

Annexe(s) : directive tva commerce electronique 070502 (196 KB)

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