Accueil > Législation > Détail
RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales

18/06/2003Lu par 4392 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : proposition directive pratiques deloyales consommateurs (289 KB)

Ajuster la taille du texte

Les ventes transfrontalières aux consommateurs stagnent dans l'Union depuis 1991.

L’internet, qui devait atténuer cet état de fait n’y a en fait que peu contribué.

Il semble que les consommateurs sont réticents à tirer parti des avantages potentiels du marché intérieur tant qu'ils n'ont pas suffisamment confiance pour acheter au-delà des frontières.

Afin de rétablir cette confiance, la Commission a donc publié une proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Annexe(s) : proposition directive pratiques deloyales consommateurs (289 KB)

Evaluez cet article : 
           
Ecrivez un commentaire | Commentaires (0)    



RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog
Livre(s) connexe(s)

Le nouveau droit du commerce électronique - La loi pour la confiance dans l'économie numérique et la protection du cyberconsommateur (droit français)
Thibault Verbiest
Larcier (1/2005)


Commerce électronique : le nouveau cadre juridique
Thibault Verbiest
Larcier (8/2004)


Lire aussi sur ce thème
Publicité

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.


Sponsors