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Loi sur les établissements de monnaie électronique

25/02/2003Lu par 2695 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Paiement, monnaie et facture électroniques
Références : Loi du 25 février 2003, modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, M.B., 7 mars 2003, p. 11.232
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi etablissements monnaie electronique 250203 (75 KB)

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Cette loi tranpose en droit belge la directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

Annexe(s) : loi etablissements monnaie electronique 250203 (75 KB)

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