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Rapport du groupe 29 sur les contrats internationaux concernant le transfert de données vers des pays tiers

03/06/2003Lu par 3751 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles
Références : Group 29 Working Document : Transfers of personal data to third countries: Applying Article 26 (2) of the EU Data Protection Directive to Binding Corporate rules for International Data Transfers, 3 juin 2003, 11639/02/EN, WP74
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : groupe29 WD corporate rules for transfer to third countries (187 KB)

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Le transfert de données à caractère personnel de l'Union Européenne vers des pays tiers est interdit, si ces pays ne présentent pas un niveau de protection adéquat. Les entreprises multinationales et les groupes de société arrivent le plus souvent à lever cet obstacle via des systèmes contractuels qui lient les sociétés du groupe et qui créent une sorte de zone de libre échange de données. Le Groupe 29 s'est penché sur quelques principes à respecter par ces contrats.

Annexe(s) : groupe29 WD corporate rules for transfer to third countries (187 KB)

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