Arrêté royal sur l'accréditation des prestataires de services de certification émettant des certificats qualifiés

06/12/2002Lu par 3514 visiteur(s)

Thème(s) : Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés, décembre 2002, M.B., 17 janvier 2003, p. 1541
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : AR accreditation psc 061202 (68 KB)

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Cet arrêté royal, pris en exécution de la loi du 6 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, organise le contrôle et et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés.

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AR accreditation psc 061202 (68 KB)

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