Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 28 mai 2003, une Déclaration sur la liberté de la communication sur l’Internet.

Son objectif principal est d’assurer un équilibre entre la liberté d’expression et d’information sur l’Internet et d’autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents.

Pour répondre aux risques de sur-régulation de l’accès à l’Internet, ce texte réaffirme le principe de la liberté d’expression et la libre circulation de l’information sur l’Internet, conformément aux exigences posées par l’article 10 (liberté d’expression et d’information) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Déclaration condamne par ailleurs les pratiques tendant à restreindre ou à contrôler l’accès à l’Internet, notamment pour des raisons politiques.

La Déclaration traite également de la liberté de fournir des services via Internet, de la responsabilité des intermédiaires et de l’anonymat des communications sur l’Internet.