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Loi sur la signature électronique (Pays-Bas)

08/05/2003Lu par 3263 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Wet van 8 mei 2003 tot aanpassing van Boek 3 en Boek 6 van het Burgerlijk Wetboek, de Telecommunicatiewet en de Wet op de economische delicten inzake elektronische handtekeningen ter uitvoering van richtlijn nr. 1999/93/EG van het Europees Parlement en de
Zone géographique : Pays-Bas
Annexe(s) : loi pays bas signature electronique 080503 (30 KB)

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Cette loi transpose en droit hollandais la directive sur les signatures électroniques.

Annexe(s) : loi pays bas signature electronique 080503 (30 KB)

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