Directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée des droits d'auteur et voisins

29/10/1993Lu par 703 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Journal Officiel n° L 290 du 24 novembre 1993, pages 0009-0013
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive duree 931029 (97 KB)

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Directive 93/98//CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

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