Arrêté royal sur le spamming

04/04/2003Lu par 2350 visiteur(s)

Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique, M.B., 28 mai 2003, p. 29292.
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : AR spamming 040403 (70 KB)

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Cet arrêté royal prévoit des exceptions au principe de l'opt-in tel que consacré par la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique, conformément à la directive "communications électroniques et vie privée".

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