L'article 33 de la directive 95/46, dite directive "vie privée", dispose que la Commission établit des rapports réguliers sur l'application de la directive au niveau national. Ce premier rapport a été repoussé jusqu'à maintenant en raison des retards dans l'application de la directive (du moins est-ce la raison officielle).

Nous proposons ci-dessous trois fichiers, soit :

1. le rapport d'évaluation, en français ;

2. le rapport d'évaluation, en anglais ;

3. l'analyse technico-juridique de l'état actuel des droits nationaux, disponible unqiuement en anglais.